1/ Consommation - Bon de commande irrégulier (non-respect des dispositions légales sur le droit de rétractation) : le juge ne peut prononcer d’office la nullité du contrat ! En cas de non-respect des dispositions impératives du droit de la consommation (C. consom., art. L. 221-5), le juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat. Réf. : Cass. civ. 1, 7 septembre 2022, n° 21-16.254, F-B N° Lexbase : A18908HH Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86669710-edition-du-16-09-2022#article-482587 2/ Emploi - Objectif plein emploi : présentation des chantiers prioritaires du Gouvernement Pour atteindre l’objectif du plein emploi fixé par le Président de la République, le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion a présenté, le 12 septembre 2022, sa feuille de route 2022-2023. Réf. : Min. Travail, Dossier de presse, 12 septembre 2022 Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86669710-edition-du-16-09-2022#article-482556 3/ Marchés publics - Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne apporte des précisions La Commission européenne a publié, le 26 août 2022, une actualisation de sa foire aux questions relative aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics. Réf. : Communiqué DAJ Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86669710-edition-du-16-09-2022#article-482565 4/ Protection sociale - Modalités d'attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes Un décret du 14 septembre 2022, publié au Journal officiel du 15 septembre 2022, définit les modalités d’attribution de l’aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes afin qu’ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la forte augmentation de l’inflation observée depuis le début de l’année. Réf. : Décret n° 2022-1234, du 14 septembre 2022, portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes N° Lexbase : L2612MEH Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86669710-edition-du-16-09-2022#article-482592

Un décret du 14 septembre 2022, publié au Journal officiel du 15 septembre 2022, définit les modalités d’attribution de l’aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes afin qu’ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la forte augmentation de l’inflation observée depuis le début de l’année. Réf. : Décret n° 2022-1234, du 14 septembre 2022, portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes N° Lexbase : L2612MEH Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86669710-edition-du-16-09-2022#article-482592

La Commission européenne a publié, le 26 août 2022, une actualisation de sa foire aux questions relative aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics. Réf. : Communiqué DAJ Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86669710-edition-du-16-09-2022#article-482565

Pour atteindre l’objectif du plein emploi fixé par le Président de la République, le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion a présenté, le 12 septembre 2022, sa feuille de route 2022-2023. Réf. : Min. Travail, Dossier de presse, 12 septembre 2022 Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86669710-edition-du-16-09-2022#article-482556

En cas de non-respect des dispositions impératives du droit de la consommation (C. consom., art. L. 221-5), le juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat. Réf. : Cass. civ. 1, 7 septembre 2022, n° 21-16.254, F-B N° Lexbase : A18908HH Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86669710-edition-du-16-09-2022#article-482587

1/ Baux commerciaux - Loi « pouvoir d’achat » : mise en place d’un « bouclier loyers » pour les baux commerciaux L’article 14 de la loi « pouvoir d’achat », publiée au Journal officiel du 17 août 2022, met en place un « bouclier loyers » pour les baux commerciaux. Réf. : Loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art. 14 N° Lexbase : L7050MDH Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88171024-edition-du-15-09-2022#article-482548 2/ Collectivités territoriales - Droit funéraire : un décret précise les apports de la loi « 3DS » Le décret n° 2022-1127, du 5 août 2022, portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, publié au Journal officiel du 6 août 2022, précise les avancées apportées par la récente loi « 3DS » en la matière, concernant notamment la crémation des corps transportés dans des cercueils en zinc et la récupération des métaux issus de celle-ci. Réf. : Décret n° 2022-1127, du 5 août 2022, portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire N° Lexbase : L6312MD7 Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88171024-edition-du-15-09-2022#article-482577 3/ Concurrence - Confirmation de l’abus de position dominante de Google sur Android Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, le 14 septembre 2022, dans une large mesure la décision de la Commission selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche. Afin de mieux tenir compte de la gravité et de la durée de l’infraction, le Tribunal estime toutefois approprié d’infliger à Google une amende d’un montant de 4,125 milliards d’euros au terme d’un raisonnement qui diffère sur certains points de celui de la Commission Réf. : Trib. UE, 14 septembre 2022, aff. T-604/18 N° Lexbase : A99838H9 Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88171024-edition-du-15-09-2022#article-482579 4/ Environnement - Publication d’un décret précisant les modalités du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau Le décret n° 2022-1223, du 10 septembre 2022, relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, procède à l’application des dispositions législatives du chapitre VIII, du titre I, du livre II, du Code de l'urbanisme relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. Réf. : Décret n° 2022-1223, du 10 septembre 2022, relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine N° Lexbase : L1789MEY Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88171024-edition-du-15-09-2022#article-482564

Le décret n° 2022-1223, du 10 septembre 2022, relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, procède à l’application des dispositions législatives du chapitre VIII, du titre I, du livre II, du Code de l'urbanisme relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. Réf. : Décret n° 2022-1223, du 10 septembre 2022, relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine N° Lexbase : L1789MEY Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88171024-edition-du-15-09-2022#article-482564

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, le 14 septembre 2022, dans une large mesure la décision de la Commission selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche. Afin de mieux tenir compte de la gravité et de la durée de l’infraction, le Tribunal estime toutefois approprié d’infliger à Google une amende d’un montant de 4,125 milliards d’euros au terme d’un raisonnement qui diffère sur certains points de celui de la Commission Réf. : Trib. UE, 14 septembre 2022, aff. T-604/18 N° Lexbase : A99838H9 Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88171024-edition-du-15-09-2022#article-482579

Le décret n° 2022-1127, du 5 août 2022, portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, publié au Journal officiel du 6 août 2022, précise les avancées apportées par la récente loi « 3DS » en la matière, concernant notamment la crémation des corps transportés dans des cercueils en zinc et la récupération des métaux issus de celle-ci. Réf. : Décret n° 2022-1127, du 5 août 2022, portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire N° Lexbase : L6312MD7 Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88171024-edition-du-15-09-2022#article-482577

L’article 14 de la loi « pouvoir d’achat », publiée au Journal officiel du 17 août 2022, met en place un « bouclier loyers » pour les baux commerciaux. Réf. : Loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art. 14 N° Lexbase : L7050MDH Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/88171024-edition-du-15-09-2022#article-482548