Karyna Omelchenko, Prabhjot Punnia, Darren Wagner and Denis Ram of the University of Alberta competed and won an international legal tech competition by creating an app that automates the police-complaint process. This app uses an open-source legal-automation tool called DocAssemble. It uses a guided interview technique to lead the user step-by-step with each question to determine whether there is legal grounds for a complaint. If there are grounds, it generates a formal complaint letter that cites the relevant statutes for each ground and sends it (anonymously if requested) to the Chief of Police, the Police Commission, and the Department of Professional Standards for the Police Service and the Provincial Minister of Justice. This app is a prime example of how technology can increase access to justice – which is one of the goals of this podcast.
* Un portail pour faciliter les plaintes dans les cas d’inconduite policière* Law school students develop app to automate police complaint process* Clear Justice app aims to streamline Calgary police complaints* Winning Legal Tech Students’ automated police complaints app triumphs at Iron Tech Lawyer Invitational* Council Innovation Fund Application – Clear Justice Guided Police Complaints* Denis Ram, Winner of Justice Cecilia Johnstone Equality Award already creating social change* Report a Concern or Complaint about Officer Conduct
Idée originale, animation, réalisation et montage Hugo R. MartinLinkedIn Hugo R. MartinTwitter Hugo R. Martin Recherchiste légiste Sarah GabadLinkedIn Sarah [email protected] Direction générale Constance SAINT-PIERRELinkedIn Constance [email protected]
Feb 23, 2022
1 hr 11 min
* Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 1.5 heure* In our society, a healthy judicial system is necessary for a functioning democracy. One can also argue that a healthy judicial system requires healthy judges and healthy lawyers. In this episode I talk with Jeena Cho, author of The Anxious Lawyer: An 8-Week Guide to a Happier, Saner Law Practice Using Meditation. The Anxious Lawyer is a straightforward introduction to meditation and mindfulness for those engaged in the practice of law. Readers are guided through an eight week program, the aim of which is to assist in establishing an ongoing meditation practice. The book will (i) provide an overview of the history of meditation and the scientific evidence of its benefits, (ii) introduce the reader to simple meditation techniques and (iii) offer concrete guidance for establishing meditation practice.
Hassan Kanu : ‘It’s exhausting’: Why women want out of the legal profession Jeena Cho.com The Anxious Lawyer: An 8-Week Guide to a Happier, Saner Law Practice on Amazon Canada The Anxious Lawyer: An 8-Week Guide to a Happier, Saner Law Practice on Chapers-Indigo Insight Timer – Meditation App (iOS) Insight Timer – Wellbeing App (Android) Jeena Cho’s Mindful Pause <a href="https://www.barreau.qc.ca/fr/ressources-avocats/espace-bien-etre-psychologique/aid...
Nov 15, 2021
1 hr 32 min
* Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 1.25 heure*
En collaboration avec YULEX, Avocats et Stratèges, Question de preuve présente un épisode sur les marques de commerce. Une marque de commerce, qu’est-ce que c’est? Qu’en est-il des marques dites non traditionnelles ? Et les marques de certifications, quelles places ont-elles ? Une marque de commerce, qu’est-ce que ça confère à son propriétaire ? Qu’est-ce que le critère de confusion ? Quels sont les recours en cas de violation d’une marque ? Les noms de domaine et le REQ dans tout ça ? Comment enregistrer une marque ?
Cliquez ici - Présentation Yulex, Avocats et Stratèges sur les marques de commerce
Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, c T-13 Diageo Canada Inc. c. Heaven Hill Distilleries, Inc., 2017 CF 571 CRAYOLA PROPERTIES, INC., CRAYON SCENT MARK — 1986544 Office de la propriété intellectuelle du Canada Manuel des produits et des services — Intitulés de classe
Oct 20, 2021
1 hr 20 min
Dans cet épisode Paul-Matthieu Gronding entretient les membres du Barreau du Québec sur l’histoire du Barreau, sur le rôle (double) du Barreau du Québec, sur le rôle du bâtonnier du Québec en passant par l’accès à la justice et les autres enjeux prioritaires de l’ordre professionnel des avocats. Comment le Barreau du Québec jongle la protection du public et la gestion des membres. Nous discutons du système consultatif existant au Barreau du Québec et de la gouvernance, du conseil d’administration à titre d’instance décisionnelle du Barreau du Québec, du Conseil des sections à titre d’instance consultative pour la saine communication avec le CA et les barreaux de sections, des 14 comités et des 26 comités consultatifs. Évidemment, Paul-Matthieu Grondin ne peut pas passer à côter de la valorisation de la profession et des enjeux de santé mentale des membres du Barreau du Québec. Ne pas manquer cet épisode qui saura certainnement vous rapprocher de votre Barreau.
* Veillez à vos intérêts, vous y avez droit! Notre mission : Assurer la protection du public* Aide juridique: le Barreau dit non* PAUL-MATTHIEU GRONDIN, BÂTONNIER DU QUÉBEC, POURSUIT SA “RÉVOLUTION DOUCE”* Le CV : Paul-Matthieu Grondin* Sous la loupe de la diversité 2017 – Édition spéciale du Barreau-mètre : La profession en chiffres* Barreau-mètre 2015 – La profession en chiffres : Mise à jour* Sous la loupe des barreaux de section 2017* Les fondements du Barreau* Bâtonnier du Québec et vice-présidence* Barreau du Québec
L’outil du praticien de Paul-Matthieu Grondin, les ouvrages de l’auteur Jay Foonberg.* How to Start & Build a Law Practice* How to Get & Keep Good ClientsL’outil du praticien de Hugo R. Martin, l’appli de messagerie cryptée Signal.
May 16, 2021
1 hr 20 min
Des élections ont lieu chaque année au Barreau du Québec. Les dates clés des élections sont déterminées dans le Règlement sur les élections au Barreau du Québec , adopté en vertu de la Loi sur le Barreau et du Code des professions. Les règles des élections sont précisés dans les Procédures d’éléction pour les élections 2021 du Barreau du Québec. Les élections 2021 ont débuté le 2 mars 2021 et se termineront avec le dépouillement du scrutin le 14 mai 2021. La période électorale se termine le 3 mai 2021 à 23h59. Le scrutin débute le 4 mai 2021 pour se terminer le 14 mai 2021 à 16h00. Tous les membres du Barreau peuvent voter pour la candidate ou le candidat au poste du bâtonnier du Québec. Pour voter, simplement aller sur le site elections.barreau.qc.ca à compter du 4 mai 2021 à minuit une.
Me Catherine Claveau et Me Antoine Aylwin sont invité à venir faire connaître leur programme et leurs intentions pour le poste convoité de Bâtonnier du Québec pour les 2 prochaines années. Le format proposé à la candidate et au candidat consiste en une entrevue sur 5 thèmes prédéfinis tirés des programmes et propositions de chacun. L’entretien est d’une durée totale d’environ 45 minutes, incluant 5 minutes de présentation avec mon intervention et 2 minutes de conclusion, sans mon intervention. Les enregistrements se sont tenus le 23 avril 2021 et sont présentées dans cet épisode une à la suite de l’autre. Un tirage au sort a déterminé l’ordre. Je n’ai effectué aucune édition des entrevues menées.
LinkedIn Me Catherine ClaveauContact Catherine Claveau
LinkedIn Me Antoine AylwinContact Antoine Aylwin
Apr 27, 2021
1 hr 38 min
* Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 1.25 heure*
Le secteur de l’immigration est touché par la crise sanitaire actuelle. Me Maxime Lapointe, un ami du balado Question de preuve, vient nous entretenir de l’après-COVID en matière d’immigration. Nous discutons notamment du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), des professions admissibles au traitement simplifié, des problématiques liées à la présentation des données biométriques par les immigrants, de la résidence permanente, des permis de travail ouvert, des Certificats de sélections du Québec (CSQ) et la dispense d’EIMT A75. 5 mesures pour une sortie de crise sanitaire réussie en matière d’immigration – par Me Maxime Lapointe Les limites de 10% de travailleurs étrangers, dans quel contexte s’applique cette restriction ? Consultation générale et auditions publiques sur le cahier de consultation intitulé « La planification de l’immigration au Québec pour la période 2020-2022 » La réforme du Programme de l’expérience québécoise Les compétences du Québec en matière d’immigration Liste des professions admissibles au traitement simplifié Immigration Canada : « un bordel » pour les employeurs en manque de main-d’œuvre Programme Expérience Internationale Canada. Les dispenses de EIMT International Organization for MigrationLes répercussions de la maladie à coronavirus (COVID-19) sur l’immigration, les réfugiés, la citoyenneté et les services de passeport Maladie à coronavirus (COVID-19) : Biométrie Les permis de travail ouvert L’Étude d’impact sur le marché du travail Programme Entrée express Le Permis Vacances-Travail Canada (PVT) Le remboursement des frais aux employeurs par les travailleurs étrangers Webinaire gratuit – Nouvel arrivant au CanadaProjet d’affaires au Québec : pourquoi l’incubateur est essentiel ?par Desjardins – Équipe des nouveaux arrivants <a href="https://ici.
Apr 19, 2021
1 hr 19 min
* Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 1,5 heure* Le Projet de loi n°64, une Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Le PL64 déposé réforme les obligations incombant les organismes publics et les entreprises du secteur privé en matière de protection des renseignements personnels. Il est important de prêter une attention toute particulière à cette nouvelle législation qui impose notamment de nouvelles obligations aux entreprises québécoises tout en augmentant significativement les pouvoirs de la Commission d’accès à l’information. Qui de mieux que l’équipe spécialisée en vie privée et cybersécurité du cabinet Fasken pour venir discuter et nous informer des nouvelles obligations imposées par le Projet de loi 64 ? Pour cet épisode j’accueille Antoine Aylwin, Associé, Montréal chez Fasken et Cochef national, vie privée et cybersécurité et Karl Delwaide Associé, Montréal chez Fasken.
Projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels Moderniser, mais conserver un équilibre, Mémoire présenté à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec dans le cadre des Consultations particulières et auditions publiques sur le Projet de loi n° 64 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels Par Mes Antoine Aylwin, Karl Delwaide, Jennifer Stoddart, Julie Uzan-Naulin, Guillaume Pelegrin, Aya Barbach et William Deneault-Rouillard DOSSIER CAIJ : Projet de loi n° 64 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnelsGUIDEModerniser, mais conserver un équilibre | Mémoire des recommandations à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec dans le cadre du PL64 Règlement général sur la protection des données Protection des renseignements personnels au Québec : une réforme d’envergure avec du mordant Communication de renseignements personnels en contexte de transaction commerciale: un colmatage attendu depuis longtemps <a href="https://www.fasken.com/fr/knowledge/projet-de-loi-64/2020/06/29-pl64-c-c...
Mar 30, 2021
1 hr 43 min
As part of International Women’s Day, Interlegal presented a discussion panel on the challenges that women in law face around the world and how to empower women around them. During the next hour you will meet five women lawyers with inspiring professional backgrounds from 3 different continents. The facilitator and the four panelists stand out in the field of law in their respective countries. They will discuss the evolution of the profession for women, the barriers they have encountered as entrepreneurs, the place of women in their country and the challenges to come for the next generation of women lawyers.
In order of appearance you’ll get to meet these 5 lawyers, all members of Interlegal. The moderator, from Austria and Interlegal’s vice-president, Gabriele Brand-Ogris, partner at BRAND RECHTSANWÄLTE GMBH From India, Tania Alhawat, Partner at Ahlawat and Associates From Canada, Maude Fréchette, co-founder at YULEX, attorneys and strategists In Norway, Tone Bjørn, Partner at Consilium Advokatfirma and In Turkey, Özlem Kurt, Partner at Kurt and Partners With the help of Rosanne Bourque, communication and marketing strategist at Interlegal International Network.
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Mar 28, 2021
1 hr 24 min
* Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 1 heure*Saviez-vous qu’il existe une Loi sur la non-discrimination génétique afin d’établir des règles applicables aux tests génétiques en ce qui concerne les maladies ? Je vais vous entretenir sur ce sujet qu’est la discrimination – ou plutôt la non-discrimination génétique. Je vais faire le tour de la Loi sur la non-discrimination génétique pour ensuite discuter du fait de forcer une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats afin de pouvoir signer un contrat ou acheter quelque chose constitue au Canada un crime. Est-ce que les compagnies d’assurance peuvent obliger les gens à subir un test génétique afin d’obtenir une assurance-vie ? On peut bien présumer que non et que la Loi sur la non-discrimination génétique est une bonne chose, cependant, Le Gouvernement du Québec était d’avis que le Parlement n’avait pas compétence pour établir ces règles. La Cour d’appel a jugé que les règles étaient inconstitutionnelles puisqu’elles ne relevaient pas du droit criminel. Je vais m’attarder sur ce que la Cour d’appel a dit à ce sujet , pour terminer avec ce que la Cour suprême a décidé. C’est donc un balado à l’intersection du droit des libertés fondamentales, du droit des technologies, du droit criminel et du droit constitutionnel. Loi sur la non-discrimination génétique L.C. 2017, ch. 3 Loi constitutionnelle de 1867 https://www.doctissimo.fr/sante/dictionnaire-medical/transmission-verticale Maison Jacynthe reconnue coupable d’exercice illégal de la médecine Dans l’affaire du: Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, 2018 QCCA 2193 (CanLII) La Formule Rand Déclaration : Une décision de la Cour suprême du Canada renforce le droit à la vie privée des Canadiens La cause en bref : Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique Renvoi relatif à la Loi sur la non‑discrimination génétique , 2020 CSC 17 BULLETIN – FASKEN : La Cour suprême du Canada confirme la validité de la Loi sur la non-discrimination génétique LANGLOIS AVOCATS : Interdire la discrimination génétique : un sujet de droit criminel valide, selon la Cour suprême du Canada BLOGUE DU CRL : Discrimination génétique : la Cour suprême tranche et valide la loi fédérale Rapport annuel sur l’état du système de justice pénale : Rapport 2020: Accent sur les femmes Idée originale, animation, réalisation et montage Hugo MARTIN<a href="https://www.linkedin.
Mar 25, 2021
1 hr 16 min
* Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 1.25 heure* Les litiges relatifs aux impôts du Québec peuvent être des petites créances ? Ça ressemble à quoi ? Ça veut dire quoi en pratique ? Louis-Frédérick Côté de Spiegel Sohmer répond à ces questions et nous éclaire sur ce tout nouvel aspect du droit fiscal. L’accès à l’information, la genèse de tous les dossier de fiscal. Quelle est la base de la cotisation ? Le rapport de vérification. La théorie de la courtoisie judiciaire. La théorie de l’abus de procédure. Le lien entre ces théories et la litispendance. L’étape de la vérification fiscale. Le service des oppositions. Production de l’opposition. Impôt et TVQ. L’agent d’opposition rend une décision sur opposition. Rôle du contribuable de détruire les éléments de la base de cotisation. Les délais pour aller à la Cour. La pénalité – diligence ou faute lourde. Qui a le fardeau ? Les intérêts. Loi sur l’administration fiscale, LRQ c A-6.002 94. Le gouvernement, lorsqu’il le juge avantageux pour le bien public et pour épargner au public de graves inconvénients ou aux individus, de l’oppression ou de l’injustice, peut remettre tout montant payable ou rembourser tout montant payé à l’État concernant toute matière qui se trouve dans les limites des pouvoirs du Parlement ainsi que toute confiscation ou pénalité pécuniaire imposée, ou dont l’imposition a été autorisée, pour contravention aux lois fiscales ou aux dispositions régissant l’administration de quelque ouvrage public produisant un péage ou un revenu, sauf celles pour contraventions à la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) et à la Loi sur les licences (chapitre L-3), même si une partie de telle confiscation ou pénalité est accordée par la loi au dénonciateur ou au poursuivant, ou à une autre personne.Cette remise peut être faite en vertu d’un règlement général ou par un arrêté spécial dans chaque cas particulier; elle peut être entière ou partielle, conditionnelle ou sans condition; si elle est conditionnelle et que la condition ne soit pas remplie, l’arrêté qui s’applique à ce cas est sans effet et les procédures peuvent être prises ou continuées comme s’il n’eût pas été fait. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un état détaillé des remises qui ont été faites au cours d’un exercice financier de l’Agence dans le même délai que celui prévu à l’article 76 de la Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003) pour le dépôt des documents mentionnés à cet article relatifs à cet exercice financier. 94.1. Le ministre peut renoncer, en tout ou en partie, à un intérêt, une pénalité ou des frais prévus par une loi fiscale. Il peut également annuler, en tout ou en partie, un intérêt, une pénalité ou des frais exigibles en vertu d’une loi fiscale. La décision du ministre ne peut faire l’objet d’une opposition ni d’un appel. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un som...
Mar 10, 2021
1 hr 19 min
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