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Joséphine Pasieczny
Procédure civile - Précisions sur la présentation des conclusions d’appel: quid de l’obligation d’un paragraphe intitulé « discussion » ? - LES BREVES
1 minutes Posted Sep 14, 2022 at 8:10 am.
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 septembre 2022, énonce que dans les conclusions d’appel les prétentions et moyens soutenus à l’appui de ces dernières n’ont pas impérativement à figurer dans un paragraphe intitulé « discussion », ces éléments doivent apparaître de manière claire et lisible dans le corps des conclusions.
Réf. : Cass. civ. 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.736, F-B N° Lexbase : A24628HN
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647663-edition-du-14-09-2022#article-482529