Les dispositions de l’article 60 du Code des douanes, relatives au droit de visite offert aux agents des douanes sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel.Réf. : Cass. QPC, 22 juin 2022, n° 22-90.008, F-D, Renvoi N° Lexbase : A675778RPour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/86647663-edition-du-14-09-2022#article-482303