Diagnostic Juridique
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Abdoulbastoi Moudjahidi
Les outils juridictionnels de règlement des litiges d'affaires aux Comores
12 minutes Posted Apr 23, 2021 at 9:47 am.
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En cas de litige, deux types d'outils juridictionnels sont à la disposition des femmes et hommes d'affaires qui investissent dans ce pays : les tribunaux de commerce (juridictions étatiques) et la Cour d'arbitrage des Comores (CACOM). Toutes ces juridictions sont soumises à des obligations de qualité et de célérité.